Conditions Générales de Vente – LTS IMMO
Dernière mise à jour : juillet 2025
1. Présentation
Le présent site internet est édité par LTS IMMO, intervenant dans le cadre d’activités de transaction et de location immobilière.
Carte professionnelle : CPI 6802 2024 000 000 009
Assurance RCP professionnelle : Allianz Actif Pro
LTS IMMO agit conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et à ses décrets d’application.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par LTS IMMO, notamment :
- La mise en vente de biens immobiliers
- La mise en location (vide ou meublée)
- L’accompagnement des acquéreurs, vendeurs, bailleurs ou locataires
3. Mandats
Conformément à la loi, toute prestation est encadrée par un mandat écrit signé entre LTS IMMO et le client (mandant).
Aucun bien ne peut être diffusé ou commercialisé sans la signature préalable d’un mandat de vente ou de location.
4. Honoraires
Les honoraires de LTS IMMO sont à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou du bailleur selon le mandat signé.
Le montant des honoraires est précisé dans chaque mandat et peut varier en fonction du bien et des services fournis.
Aucun barème unique n’est affiché en ligne, les conditions étant fixées au cas par cas.
5. Diagnostics et conformité
LTS IMMO s’assure que tous les diagnostics techniques obligatoires sont fournis par le propriétaire au moment de la vente ou de la location (DPE, amiante, plomb, ERP, etc.).
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours s’il a signé un mandat à distance (hors établissement).
Un formulaire de rétractation est remis lors de la signature du mandat, conformément à la réglementation.
7. Données personnelles
LTS IMMO respecte le RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
8. Non-discrimination
Conformément à la législation en vigueur, LTS IMMO s’engage à ne pratiquer aucune discrimination, notamment dans la sélection des locataires ou acquéreurs.
9. Responsabilité
LTS IMMO agit en qualité d’intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise foi du vendeur, du bailleur, ou de l’acquéreur.
10. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter LTS IMMO afin de trouver une solution amiable.
À défaut, il peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir la juridiction compétente.
11. Contact
Pour toute question, vous pouvez contacter LTS IMMO via le formulaire du site ou par email.